LA ZONE FRANCHE URBAINE

Champs d'application : les entreprises, commerces, artisans, professions libérales de moins de 50 salariés et les associations candidats à l'implantation ou déjà implantés peuvent bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux sous certaines conditions.
ZFU - territoires entrepreneurs et mesures fis

Exonérations Fiscales :

1 ) Impôt sur les bénéfices :

Les entreprises créées ou implantées au plus tard le 31 décembre 2020 en ZFU qui emploient au plus 50 salariés et dont le CA annuel est inférieur à 10 millions d'euros bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (ou sur les sociétés ou sur le revenu, selon la forme juridique de l'établissement) durant 5 ans.

2 ) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

3 ) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises ( CVAE)

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Plaquette Mode d'Emploi ZFU de la DIV

Exonérations Sociales :

Cotisations sociales patronales de sécurité sociale :

Pendant 5 années, lorsque la rémunération du salarié employé en CDI et CDD d'au moins 12 mois est inférieure à 1.4 SMIC.
Au delà de ce seuil, le montant de l'exonération régresse jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération atteint 2 SMIC.
A partir de la deuxième embauche, il est fait obligation d'employer une personne sur deux parmi les habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) de l'agglomération.

Pour les TNS dépendants du RSI : Exonération de la cotisation d'assurance maladie-maternité.

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