LA ZONE FRANCHE URBAINE

La Grand'Mare : Zone Franche Urbaine

NEWS : La loi du 21/02/2014 proroge le dispositif ZFU pour les nouveaux entrants jusqu'au 31/12/2020.
ZFU - territoires entrepreneurs et mesures fis
Champs d'application : les entreprises, commerces, artisans, professions libérales de moins de 50 salariés et les associations candidats à l'implantation ou déjà implantés peuvent bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux sous certaines conditions.

Exonérations Fiscales :

1 ) IMPOT SUR LES BENEFICES :
Les entreprises créées ou implantées au plus tard le 31 décembre 2014 en ZFU qui emploient au plus 50 salariés et dont le CA annuel est inférieur à 10 millions d'euros bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (ou sur les sociétés ou sur le revenu, selon la forme juridique de l'établissement) durant 5 ans.
A l'issue des 5 années, les entreprises bénéficient d'une exonération partielle à taux dégressif pendant 9 années supplémentaires, de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises de moins de 5 salariés. Pour les entreprises de plus de 5 salariés, la dégressivité se fait sur 3 ans.
Pour les contribuables qui créent des activités dans les ZFU à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonné au respect des plafonds de minimis (<200 000 euros sur 3 ans)

2 ) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
3 ) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises ( CVAE)

Tout savoir sur le lien ------->
Plaquette Mode d'Emploi ZFU de la DIV

Exonérations Sociales :

Cotisations sociales patronales de sécurité sociale :

Pendant 5 années, lorsque la rémunération du salarié employé en CDI et CDD d'au moins 12 mois est inférieure à 1.4 SMIC.
Au delà de ce seuil, le montant de l'exonération régresse jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération atteint 2 SMIC. Al'issue de cette période de 5 ans, les entreprises bénéficient d'une sortie dégressive sur une durée de 3 à 9 ans, selon leur taille (+ ou - de 5 salariés)
A partir de la deuxième embauche, il est fait obligation d'employer une personne sur deux parmi les habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) de l'agglomération.

Pour les TNS dépendants du RSI : Exonération de la cotisation d'assurance maladie-maternité.

Plaquette ZFU de l'URSSAF