LA ZONE FRANCHE URBAINE

Champs d'application : les entreprises, commerces, artisans, professions libérales de moins de 50 salariés et les associations candidats à l'implantation ou déjà implantés peuvent bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux sous certaines conditions. Exonérations Fiscales : 1 ) Impôt sur les bénéfices : Les entreprises créées ou implantées au plus tard le 31 décembre 2020 en ZFU qui emploient au plus 50 salariés et dont le CA annuel est inférieur à 10 millions d'euros bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (ou sur les sociétés ou sur le revenu, selon la forme juridique de l'établissement) durant 5 ans. 2 ) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 3 ) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises ( CVAE) Tout savoir en détail -------> Exonérations Sociales : Cotisations sociales patronales de sécurité sociale : Pendant 5 années, lorsque la rémunération du salarié employé en CDI et CDD d'au moins 12 mois est inférieure à 1.4 SMIC. Au delà de ce seuil, le montant de l'exonération régresse jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération atteint 2 SMIC. A partir de la deuxième embauche, il est fait obligation d'employer une personne sur deux parmi les habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) de l'agglomération. Pour les TNS dépendants du RSI : Exonération de la cotisation d'assurance maladie-maternité. Tout savoir en détail ------->